Saisie immobilière (art. 6 / Code civil : art. 2213)

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Écrit par

Super User

Publication :

6 octobre 2017

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Catégorie :

Actualités

L’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée par la loi du 22 décembre 2010.

Par ailleurs, elle prévoit qu’en cas de vente amiable ou forcée dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. La loi du 22 décembre 2010 précise que cette purge intervient à compter de la publication du titre de vente.

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