La saisie attribution

La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.

Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur poursuivi, et notamment celles pouvant figurer sur les comptes bancaires dont il est titulaire. Elle s’apparente à l’ATD pratiqué pour le recouvrement de l’impôt.

En conséquence, tout créancier muni d’un titre exécutoire a la faculté de rendre indisponible les créances de somme d’argent du débiteur, qu’elles soient ordinaires (c’est à dire certaine, liquide et exigible) ou qu’elles soient à exécution successive (exemple : loyer devant être versé au débiteur défaillant).

Cette procédure fait intervenir trois parties : le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi.

Ce dernier doit déclarer, sur le champ, à l’huissier de justice, lors de la signification du procès verbal de saisie-attribution, l’étendue de ses obligations envers le débiteur défaillant.

Cet acte sera dénoncé dans un délai maximum de 8 jours au débiteur.

Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour porter ces contestations éventuelles devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile.

Cette contestation doit impérativement être portée par voie d’assignation.

A l’issue de ce délai et en l’absence de saisine du juge, l’huissier de justice délivrera un certificat de non contestation, lequel sera signifié au tiers saisi qui devra alors procéder au paiement des sommes (créances) saisies.

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