Le dépôt du règlement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude de commissaire de Justice est obligatoire.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :
* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…
Quand nous consulter?
1. Avant l'ouverture du jeux-concours :
- Nous procédons à la rédaction du règlement ou le validons.
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
2. Pendant le déroulement du jeux-concours :
- Nous pouvons réceptionner les bulletins de participation, assister aux réunions des jurys de concours.
- Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester de sa régularité du fait de notre présence.
3. A l'issue du jeux-concours :
- Nous pouvons assurer l'annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
Vous pouvez consulter les derniers règlements de chaque jeu-concours en cours déposés à l'Etude.
Récapitulatif des règlements :