Constats

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

* Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
* Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue :

* Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
* Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Comment intervenons nous :

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

* A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
* Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Nous intervenons en toutes circonstances :

A votre domicile :

* Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
* Nuisances de voisinage,
* Atteinte à votre droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

* Etats des lieux d’entrée et de sortie,
* Affichage du permis de construire,
* Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
* Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

* Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
* Abandon de domicile conjugal,
* Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

* Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
* Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
* Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
* Destruction d’un stock
* Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
* Abandon de chantier par un artisan
* Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Nos Partenaires

 
 

Contact Info

SCP PEYRACHE - NEKADI- FAVIER

195 rue Yves Montand
Parc 2000 - CS 79977
34184 MONTPELLIER CEDEX 4

Tél:. 04 67 60 48 53
Fax: 04 34 34 21 09