Réévaluation d’une pension alimentaire

Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et la loi précise que ces obligations sont réciproques.

En cas de divorce ou de séparation, l’un des conjoints peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-même mais également pour l’entretien de son enfant (ou des ses enfants) si l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

* - fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’autre parent
* - ou confie l’enfant à un tiers ou à un établissement éducatif

Le Juge fixe donc un montant, en fonction des besoins et des capacités des parties.

Mais le montant ainsi accordé évolue dans le temps.

Aussi, la décision (jugement ou ordonnance selon le cas) précise :

* - l’indice de référence
* - la date de la première réévaluation
* - l’indice servant à la réévaluation
* - la périodicité des revalorisations de la pension.

Grâce à ces informations, le montant de la pension alimentaire peut être réévalué régulièrement, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le juge (il en est autrement pour une révision de pension, c’est-à-dire une modification du montant, voir une annulation).

Très généralement, l’indice de référence retenu dans les décisions de justice est l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière.Très souvent également, l’indexation est prévue de manière annuelle et à date (le premier janvier de chaque année, ou la date anniversaire du jugement par exemple).

Il appartient au débiteur d’actualiser le montant versé.

En cas de non paiement, le créancier peut, pour le recouvrement, recourir à la procédure de paiement direct ou agir par le droit commun (voir les informations à ce sujet sur notre site).

Par ailleurs, il existe un outil en ligne sur le site Service Public.fr permettant de calculer aisément un montant actualisé de pension alimentaire.

Ce module est accessible à l’adresse suivante :

Service Public.fr

Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?

Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.

Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce dernier cas le plus généralement à la demande de l’avocat) intervient très régulièrement en cette matière.

Il peut par exemple être utile de procéder à certains inventaires, un état des lieux, constater l’abandon du domicile conjugal, procéder à diverses « notifications » ou sommations (par exemple un acte par lequel des questions seront posées à telle ou telle personne) voir de constater l’existence de messages SMS.

En cours de procédure, l’huissier de justice est l’agent qui va procéder aux significations (notifications) aux parties en présence.

Si des mesures provisoires ont été ordonnées, c’est également lui qui, si nécessaire, procédera à l’exécution de ces mesures.

Il en sera de même enfin quand le divorce est prononcé.

Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce

Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS comme moyen de preuve.

La condition est que la preuve ne doit pas être obtenue par la violence ou la fraude.

L’Huissier de Justice peut dresser en cette matière un procès verbal de constat, il faut donc que le téléphone portable ait été obtenu  sans fraude ou violence.

Pension alimentaire

La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des pensions alimentaires.

Le principe est simple : toute personne créancière d’une pension alimentaire non versée, peut s’adresser à un Huissier de Justice du lieu de son domicile, pour mettre en place un paiement direct.

Cependant, cette procédure ne peut être mise en place qu’à condition d’être muni d’une ordonnance ou d’un jugement exécutoire, et d’avoir connaissance de l’employeur ou de la banque de la personne devant verser la pension.

Le paiement direct, entièrement gratuit pour le créancier, est une procédure rapide et efficace, même si le montant des arriérés retenus est limité légalement aux six derniers mois d’arriérés de pension.

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