Compétences

Notre compétence territoriale est nationale depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les constatations purement matérielles.

Nous ne sommes par ailleurs soumis à aucune limite de compétence territoriale pour établir des constats sur internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité.

 

Commissaire constat : construction immobilière

• constat d’affichage obligatoire du permis de construire,
• constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
• constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
• constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
• présence d’un commissaire de Justice lors de la réception des travaux …

Commissaire constat : location immobilière

• constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
• constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
• constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
• constat de dégâts des eaux,
• constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
• constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

 

 

 

Commissaire constat : informatique et internet

• constat de concurrence déloyale,
• constat d’atteinte à l’image,
• constat de diffamation,
• constat de contrefaçon,
• constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
• constat de cybersquatting et typosquatting,
• constat de parasitisme,
• constat de phishing ou hameçonnage,
• constat de contenus illicites,
• constat de dysfonctionnements,
• constat de défaillance matérielle,
• constat de sauvegarde de preuves sur support informatique …

Commissaire constat : vie des affaires

• constat d’inventaire,
• constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
• constat d’une machine livrée défectueuse,
• constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
• constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
• contrôle des opérations de vote par correspondance,
• contrôle des opérations de vote électronique,
• constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité …

Commissaire constat : famille

• séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier, …
• acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier pour évaluer équitablement sa plus-value ultérieure,
• constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
• constat d’adultère,
• constat de conflits de voisinage …

Commissaire constat : droit social

• constat de grève,
• constat de dégradation de l’outil de travail,
• constat d’entrave au travail,
• constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
• constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
• constat de discrimination …

 

 

 

 

 

 

 

Et pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, qui s’étend sur les départements de l'Aude (11), de l'Hérault (34), des P.O (66) et de la Lozère (12)