Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
Vous avez un débiteur demeurant dans un pays membre l’Union Européenne autre que la France (à l’exception du Danemark) ou vous êtes créancier européen d’un débiteur domicilié en France ?
Votre créance est de nature civile ou commerciale (exclusion des créances fiscales, douanières ou administratives, les créances provenant des régimes matrimoniaux, des faillites, de la sécurité sociale) ?
La procédure simplifiée permet d’obtenir une injonction de payer contre un débiteur domicilié en Europe, exécutoire sans autre formalité de reconnaissance dans l’état dans lequel elle doit être exécutée.
La procédure est réalisée au moyen d’un formulaire standardisé disponible sur le site de l’ « ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ».
Il doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.
Vous n’avez pas à produire les pièces justificatives mais à les décrire.
Le juge saisi de l’affaire fondera sa décision sur ce descriptif et déclarera que « la créance semble bien fondée ».
Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à la compter de la signification de la décision qui sera faite à son domicilie, pour former opposition auprès de la juridiction d’origine.
En l’absence d’opposition dans ce délai, la juridiction déclarera l’injonction de payer exécutoire au moyen d’un formulaire également standardisé.
Elle pourra faire ensuite l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.
Le débiteur pourra encore faire un recours en examen dans des cas particuliers (contestation du mode de signification ou invocation d’un délai trop court qui l’aurait empêché de préparer sa contestation..).
7 Boulevard Victor Hugo
34000 MONTPELLIER
