Les pertes occasionnées aux commerçants chaque année par les chèques impayés sont estimées à environ 460 millions d’euros (source banque de France)Le bénéficiaire d’un chèque qui ne peut obtenir le paiement de la somme à présentation pour défaut de provision au compte du tireur peut solliciter après un délai de 30 jours à compter de la première présentation que la banque sur laquelle le chèque a été tiré lui délivre un certificat de non paiement.
Ce certificat doit être ensuite signifié par huissier de justice qui, muni de ce document, peut s’occuper de toute la procédure.
A l’issue d’un délai de quinze jours, le commissaire de justice qui n’a pas reçu justification du paiement dresse et délivre un titre exécutoire auquel il appose la formule exécutoire, ce qui lui confère la même force qu’un jugement.
Inutile de s’adresser à un tribunal, inutile d’engager un procès, vous disposez alors d’un titre vous permettant, comme un jugement, de procéder ou faire procéder à des mesures d’exécution.
N’hésitez pas à contacter un commissaire de justice qui pourra vous apporter toutes précisions utiles sur cette procédure simple, rapide, adaptée et efficace, et qui ne nécessite aucune convocation devant un tribunal avec un seul interlocuteur : l’Huissier de Justice.
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