l’office tient les textes règlementaires (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce) à disposition des clients et éventuellement tenir à leur disposition un extrait du code de commerce ;
Tarifs en matière de concurrence libre
300 € hors-taxes pour les constats
50 € hors-taxes toute consultation juridique pour une 1/2 heure
100€ HT pour les honoraires de représentation audience saisie des rémunérations.
