Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut permettre aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (décret à paraître).
Ce dispositif vise à permettre aux commissaires de justice d’accéder aux interphones et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles, ainsi qu’à l’ensemble des parties communes, pour l’accomplissement de leurs missions de signification. La possibilité d’une remise de l’acte en mains propres est donc facilitée.
7 Boulevard Victor Hugo
34000 MONTPELLIER
